Amendement N° COM-20 (Adopté)

L’article 7 a été complété par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, pour préciser que la DGCCRF peut saisir le juge judiciaire en référé ou sur requête afin qu’il suspende l’attribution de nouveaux numéros aux exploitants de services à valeur ajoutée frauduleux pendant une durée maximale de cinq ans.

La durée de cette mesure paraît toutefois excessive s’agissant de procédures d’urgences dont les décisions sont rendues par ordonnances à titre provisoire.

L’article L. 524-3 du code de la consommation que l’article 7 tend à modifier disposerait d’ailleurs que les mesures doivent être « proportionnées» aux fins de prévenir ou faire cesser un dommage causé par un service à valeur ajoutée.

Le présent amendement vise donc à réduire à six mois la durée maximale de suspension d’attribution de nouveaux numéros surtaxés que pourrait demander la DGGCRF au juge judiciaire.