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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prééminence des lois de la république
Déposé le 6 mars 2020 par : M. Masson.
Proposition de loi N° 293 (2019-2020) constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’article 2 de la Constitution, après les mots « La langue de la République est le français», ajouter les mots« une loi organique garantit le respect de sa primauté sur tout le territoire national ».
Exposé Sommaire :
Il convient de réagir face au communautarisme où certains groupes de personnes d’origine étrangère refusent délibérément d’utiliser le français. C’est inacceptable au moment où la langue française est menacée dans son rayonnement international y compris au sein de l’Union européenne.
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