Proposition de loi N° 293 (2019-2020)

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

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Le 29/04/2020 à 18:11, Marie-Claude GHERARDI a dit :

Monsieur le Sénateur, nous avons l’honneur de vous soumettre un exemple qui pour l’instant contrevient aux règles communes.

Concernant la proposition de Loi visant à garantir la prééminence des lois de la République, L’expression de « règle commune » couvrirait la loi et les règlements mais aussi les règlements intérieurs des entreprises et des services publics. Cela concernerait-il, nous l’espérons notre complémentaire GARANCE qui par ses règlements intérieurs en 2009 supprimé les droits acquits par la législation en vigueur, mon époux taux plein en 2009 en application de l’article L 351 Code de la Sécurité Sociales soit plus de 160 trimestres né avant 1949 (22.10.1948) début activité à l’âge de 14 ans. ( L 2003-775 2003-08-21 art 22 JORF 22 aout 2003) Garance ne tenant pas compte des années d’activités lui verse que 50% de ses droits acquits, le taux plein à partir de 65ans. Garance la mutuelle des artisans ne s’arrête pas là. Concernant le nombre de part pour le calcul des contributions sociales sur les retraites pour exemple l’année en cours Circulaire Cnav n° 2019-31 du 05/12/2019 : Conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2020 et nos revus 2018 sur imposition 2019 nous ne bénéficions toujours pas de la législation en vigueur. Nous pouvons vous transmettre un de leur calcul et l’année d’imposition concerné. Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Sénateur, l'expression de notre haute considération.

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Le 09/03/2021 à 13:55, gérard laville (retraité) a dit :

Monsieur le sénateur

Vous serez amené-e le 16 mars à vous prononcer sur la proposition de loi « Sécurité globale ».

Ce texte prévoit d’étendre aux polices municipales des compétences de la police nationale. La police municipale n’est pas sous la responsabilité directe de l’autorité judiciaire, or elle va être amenée à constater des délits. De plus, certains délits listés font l’objet de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, de sorte que le contrôle de l’autorité judiciaire sera encore plus lointain, avec un grand risque de dévoiement pour les personnes. Ceci, alors que la police municipale ne reçoit pas la formation adéquate. Et qu’une grande disparité des territoires est à craindre du fait de l’inégalité de ressources des communes. Le désengagement de l’Etat dans le domaine de la sécurité du quotidien est inquiétant pour l’égalité des citoyens. La police municipale, en étant sollicitée pour davantage de répression, pourra-t-elle être le vecteur d’une relation de confiance entre les forces de sécurité et les citoyens ? Et qui vérifiera le respect de la déontologie des policiers municipaux ?

De plus, ce texte organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire, sous prétexte de lutte contre le terrorisme. Il n’est pas admissible que l’habilitation par l’employeur et l’agrément prévu par l’article R. 613-6 du code de la sécurité intérieure pour pratiquer une palpation de sécurité sur une personne soient supprimés. Ce sont des garanties alors qu’il est constaté que les agents ne connaissent pas les règles de droit applicables, par manque de formation. Par ailleurs, l’alignement du régime de la circonstance aggravante de la qualité d’agent privé de sécurité sur celui des policiers, démontre qu’une assimilation est à l’œuvre, alors même qu’il s’agit d’entreprises privées.

Allant encore plus loin dans la surenchère sécuritaire, il prévoit d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, en autorisant l’Etat à utiliser des drones avec caméras, portant une atteinte grave à l’intimité de la vie privée, aux données personnelles, puisque les drones pourront visualiser des intérieurs, mais également à la liberté de manifester, car la possibilité d’être suivi, voire identifié peut dissuader des manifestants, de peur d’être fiché.

Il permettrait aussi l’utilisation immédiate des images des « caméras mobiles » portées par les policiers et leur analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale).

La réécriture de l’article 24 de la PPL (qui devient un délit de provocation) ne modifie pas notre analyse : ce texte sera un support qui justifiera des pratiques policières déjà existantes d’interdiction de filmer, sous menace de placement en garde à vue ou en frappant des manifestants, des observatrices et observateurs citoyens ou des journalistes. Une telle mesure, avec des sanctions très lourdes (5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, en favorisant l’impunité d’auteurs de violences policières.

Il est parfaitement inconcevable que des forces de l’ordre soient habilitées à garder leur arme hors service dans des lieux recevant du public.

Et la suppression du crédit de réduction de peine des personnes commettant des violences à l’égard des forces de l’ordre est une mesure contre-productive, puisque ces crédits sont un outil de régulation pour le service pénitentiaire et non une moindre prise en compte de la gravité de l’infraction.

Parce que les risques sont considérables, je vous appelle à rejeter cette proposition de loi liberticide qui menace gravement les principes fondamentaux de notre démocratie et l’Etat de droit.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.

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