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Amendement N° COM-106 rectifié (Rejeté)
Accélération et simplification de l'action publique
( amendements identiques : COM-94 )
Déposé le 25 février 2020 par : Mmes Laborde, Costes.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi entend accélérer les projets industriels en rendant applicable le droit de l'archéologie préventive jusqu'à la date de réception du dossier par l'autorité administrative et en écartant par conséquent les nouvelles prescriptions. Le présent amendement propose la suppression de cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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