Amendement N° COM-94 (Rejeté)

Si les auteurs de cet amendement comprennent l’utilité de procédures administratives tenues dans un délai respectable, ils ne saisissent pas l’intérêt que revêt l’article 22. L'étude d'impact ne permet pas de comprendre les raisons des modifications apportées dans le traitement des dossiers.

Cet article pourrait être compris comme l'anticipation d'une réforme des dispositions législatives relatives à l'archéologie préventive qui ne nous semble pas opportune sans un bilan complet de l'application de la législation en vigueur.