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Amendement N° COM-130 (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
( amendement identique : COM-63 )
Déposé le 24 février 2020 par : Mme Morhet-Richaud, rapporteure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le Parlement n’a jamais débattu du service national universel (SNU), de son rôle, de son coût, de son organisation.Cet amendement vise à supprimer la demande du gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance sur le statut des encadrants du SNU. La définition de ce statut doit s'inscrire dans le cadre d'un débat sur le SNU au Parlement et d'un projet de loi dédié.
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