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Amendement N° COM-16 2ème rectif. (Retiré)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 24 février 2020 par : Mme Catherine Fournier, MM. Kern, Détraigne, Mme Vérien, MM. Moga, Le Nay, Mmes Guidez, Doineau, Goy-Chavent, M. Delcros, Mmes Billon, Létard, Vullien, Morin-Desailly, M. Lafon.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de l’activité
par les mots :
"du chiffre d’affaires"
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, le nombre de pharmaciens adjoints dont les titulaires d’officine doivent se faire assister en fonction de l’importance de leur chiffre d’affaires, en excluant la part du prix des médicaments remboursables au-delà d’un seuil défini dans ce même arrêté.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les modalités de transmission des informations correspondantes sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de prendre en compte l’ensemble du chiffre d’affaire de l’officine dans le calcul du nombre de pharmaciens adjoints requis. L’arrêté du ministre ne pourra alors pas exclure les services et produits parapharmaceutiques du calcul de l’activité et donc des recrutements correspondants. Cette modification permettrait d’éviter l’émergence d’officines spécialisées dans la vente en ligne de produits parapharmaceutiques, non soumis aux obligations de recrutement de pharmaciens adjoints. Ces officines pourraient en effet déséquilibrer le secteur pharmaceutique tant dans son activité interne que dans sa répartition géographique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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