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Amendement N° COM-17 2ème rectif. (Retiré)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 24 février 2020 par : Mme Catherine Fournier, M. Kern, Mmes Vérien, Guidez, MM. Détraigne, Le Nay, Mme Goy-Chavent, M. Moga, Mme Doineau, M. Delcros, Mmes Billon, Létard, Morin-Desailly, Vullien, M. Lafon.
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° A l’article L. 5424-2, il est ajouté un 9° et 10° ainsi rédigés :
Après l’alinéa 16
Insérer une subdivision ainsi rédigée :
"10° De ne pas respecter les conditions de création et d’exploitation d’un site de commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine en application de l’article L. 5125-33."
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’ajouter le non-respect des règles en matière de création et d’exploitation d’un site de vente de médicaments en ligne, à liste des manquements soumis à sanction financière dans le code de santé publique.
Les dispositions de l’article 34 pourraient déstabiliser le réseau officinal, diluer les responsabilités au sein de la chaîne de dispensation des médicaments et ainsi impacter directement le parcours de soins des patients.
Elles vont également à l’encontre des récentes décisions nationales prises pour favoriser le bon usage et la sécurité du médicament et renforcer le rôle de conseil du pharmacien, mais également des décisions européennes visant à lutter contre les médicaments contrefaits.
En l’état l’article 34 ne répond ni aux objectifs de santé publique et de proximité affichés par le Gouvernement, ni aux besoins des patients, ni aux attentes des pharmaciens d’officine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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