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Amendement N° COM-18 2ème rectif. (Retiré)
Accélération et simplification de l'action publique
( amendement identique : )
Déposé le 25 février 2020 par : M. Canevet, Mmes Guidez, Sollogoub, Saint-Pé, M. Louault, Mme Vermeillet, MM. Détraigne, Cadic, Laugier, Janssens, Kern, Mmes Férat, Gatel, MM. Moga, Delcros, Mme Catherine Fournier.
Projet de loi N° 307 (2019-2020) d’ accélération et de simplification de l’ action publique d'accélération et de simplification de l'action publique
Avant l'article 34
Avantl'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l?art L5125-6 du Code de santé publique,
Insérer un 4èmealinéa :
« A défaut de mise à jour de la cartographie, le Directeur Général de l?Agence Régionale de Santé peut autoriser l?ouverture ou le transfert de pharmacies des zones surdotées vers des zones sous dotées sur la base d?études effectuées dans un projet régional de santé, actuel ou antérieur. Dans ce cas, il peut autoriser l'ouverture de pharmacie par transfert dans les communes comptant au moins 1500 habitants et plusieurs médecins généralistes. »
Exposé Sommaire :
Alors que ce projet de loi contient des dispositions pour simplifier la vie administrative de nos concitoyens, particulièrement au regard de l?accès aux médicaments, les territoires ruraux font face à des complexités particulières pour préserver leurs pharmacies.
En effet, si les directeurs généraux des Agences régionales de Santé peuvent prendre des arrêtés pour octroyer des autorisations d'ouverture aux pharmacies désireuses de s?implanter ou qui sont reprises, le décret qui précise les conditions d?exercice de ces arrêtés n?est pas publié, contraignant un certain nombre de communes à ne pas pouvoir trouver de repreneur à leurs pharmacies, en dépit des efforts effectués pour revitaliser l?accès aux soins dans ces territoires.
Cet amendement vise donc à simplifier la délivrance d?autorisations d?ouverture aux pharmacies désirant s?implanter dans des territoires sous dotés en offrant une seconde option aux directeurs généraux des Agences régionales de Santé pour le faire, basée sur les travaux que les ARS ont déjà mené et qui sont donc pertinents pour évaluer les besoins en officines des territoires. Pour la cohérence, il est proposé de lier ces autorisations à la présence de médecins libéraux sur la commune.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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