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Amendement N° COM-23 2ème rectif. (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 25 février 2020 par : Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Pascal Martin, Mme Guidez, M. Delahaye, Mme Sollogoub, M. Cazabonne, Mme Saint-Pé, M. Prince, Mme Vullien, M. Loïc Hervé.
Projet de loi N° 307 (2019-2020) d’ accélération et de simplification de l’ action publique d'accélération et de simplification de l'action publique
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50% du total des membres qui composent la commission.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer, au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une parité entre les élus locaux d'une part et les représentants des différents organismes et de l'Etat d'autre part.
En effet, si les communes et les intercommunalités exercent la compétence urbanisme, dans les faits elles ont peu de poids dans les avis rendus par les CDPENAF. Ces derniers constituent fréquemment un frein au développement en milieu rural. Instaurer une parité entre élus et organismes permettrait de combattre le sentiment d'impuissance des maires fassent à des décisions qui leur échappent, sans pour autant remettre en cause l'équilibre décisionnel des CDPENAF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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