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Amendement N° 22 (Irrecevable)

Désignation d'un rapporteur pour avis

Déposé le 25 mai 2020 par : Mme Costes.

Proposition de loi N° 311 (2019-2020) visant à apporter un cadre stable d’ épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables, sur le territoire français

Article 8

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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