Proposition de loi N° 311 (2019-2020)

Extrait

de la requête, qui peut être réduit à un mois pour les mineurs de trois ans. » Article 3 Au dernier alinéa de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « est porté sur le procès-verbal » sont remplacés par les mots : « porté sur le procès-verbal précise le cas échéant la forme d’adoption retenue ». Article 4 Après le mot : « repris », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 224-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « par celui de ses père ou mère qui l’avait confié au service, après un entretien avec le tuteur et la convocation du conseil de famille dans les meilleurs délais. » TITRE II Améliorer la prise en charge des mineurs placés auprès des services de l’ASE au-delà de leur majorité Article 5 La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ou à la...

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