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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Fonds d'urgence pour les français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
Déposé le 25 mai 2020 par : M. Bascher, rapporteur.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les conseils consulaires se prononcent sur les décisions d'attribution de ces aides.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la procédure d’attribution des aides versées par le fonds d’urgence créé par le présent article, en prévoyant une consultation des conseils consulaires, comme c’est d’ores-et-déjà le cas pour les aides sociales existantes.
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