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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Fonds d'urgence pour les français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
Déposé le 25 mai 2020 par : M. Bascher, rapporteur.
Alinéa 4
Après les mots :
et calculées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les aides.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination qui cherche à alléger la rédaction du dernier alinéa du présent article. Le décret en Conseil d’État fixerait donc les modalités d’application du présent article et préciserait les conditions dans lesquelles sont accordées et calculées les aides, sans mention aux conditions de ressources, qui apparaîtraient au deuxième alinéa.
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