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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 22 juin 2020 par : M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 1
A la première phrase, remplacer le mot :
douze
par le mot :
sept
Exposé Sommaire :
L'article 13 de la directive européenne prévoit que "les Etats adoptent et publient, au plus tard le 1er mai 2021, les dispositions [...] nécessaires pour se conformer à la [...] directive."
Il convient de réduire le délai de l'habilitation pour respecter cette échéance.
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