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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 22 juin 2020 par : M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.
I- Alinéa 1
Remplacer le mot :
dix-huit
par les mots :
seize
II - Alinéa 4
Supprimer l'alinéa
Exposé Sommaire :
L'amendement entend, d'une part, réduire le délai de l'habilitation afin de prévoir une publication de l'ordonnance avant l'entrée en vigueur des trois règlements européens le 28 janvier 2022.
D'autre part, le règlement 2019/5 ne nécessitant pas d'adaptations au sein des codes rural et de la pêche maritime, de la santé publique et de la consommation, il est proposé de supprimer l'alinéa 4.
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