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Amendement N° COM-15 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 22 juin 2020 par : M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Laurent Duplomb 

Projet de loi N° 314 (2019-2020) portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne en matière économique et financière

Article 2

Alinéa 1

Remplacer le chiffre :

dix-huit

par le chiffre :

quatorze

Exposé Sommaire :

Cet amendement réduit le délai d’habilitation à quatorze mois afin de le mettre en cohérence avec le délai fixé par la directive pour sa transposition (28 novembre 2021).

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