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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 22 juin 2020 par : M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix
Exposé Sommaire :
Cet amendement réduit le délai d’habilitation à dix mois afin de le mettre en cohérence avec le délai fixé par les directives pour leur transposition (1erjuillet 2021).
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