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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 22 juin 2020 par : M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 10
Après le mot :
sont
insérer les mots :
soit livrés en un lieu vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales de vente du professionnel, soit
Exposé Sommaire :
Le règlement européen distingue deux cas de non-discrimination dans les conditions de vente s’agissant de la livraison de biens : celui de la livraison du bien en un lieu vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales et celui du retrait du bien en un lieu défini d’un commun accord.
Il s’agit de faire correspondre le droit applicable en France au droit applicable dans les transactions transfrontières au sein de l’Union européenne, en insérant au sein du dispositif le premier cas de non-discrimination.
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