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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 22 juin 2020 par : M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
Les opérations de paiement sont effectuées
par les mots :
L’opération de paiement est effectuée
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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