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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 22 juin 2020 par : M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Le règlement 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne entre en vigueur en juillet 2020. Dans ce contexte, et alors que les réflexions du Gouvernement sur le sujet sont déjà très largement engagées, il est particulièrement contestable de demander au Parlement une habilitation à légiférer par ordonnance. Il s'agit d'inviter le Gouvernement à proposer son texte "en dur" afin que la représentation nationale puisse en débattre.
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