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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 22 juin 2020 par : M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 13
Supprimer les mots :
en métropole
Exposé Sommaire :
Les règles édictées par le règlement 2018/302 s’appliquant au-delà de la métropole, et en particulier dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, dans lesquelles s’applique le principe d’identité législative, il convient d’éviter tout risque d’a contrarioen supprimant la référence à la métropole.
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