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Amendement N° COM-26 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 22 juin 2020 par : M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Laurent Duplomb 

Projet de loi N° 314 (2019-2020) portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne en matière économique et financière

Article 4

Alinéa 14

I.- Après le mot :

appliquer

insérer les mots :

, pour des motifs liés à la localisation, sur le territoire national, de la résidence du consommateur, de son compte de paiement, du prestataire de services de paiement ou de l’émission de l'instrument de paiement

II.- Après le mot :

professionnel

supprimer les mots :

pour des motifs liés à la localisation sur le territoire national de la résidence du consommateur ou de son compte de paiement, du prestataire de services de paiement ou de l’émission de l’instrument de paiement

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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