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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 22 juin 2020 par : M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Le règlement 2016/1012 est entré en vigueur depuis le 1er novembre 2018. La France a donc un retard considérable dans l'adaptation des dispositions du code rural et de la pêche maritime manifestement contraire au règlement.
Le délai de six mois requis est trop long : l'amendement propose de le réduire à trois mois.
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