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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 22 juin 2020 par : M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
dans de tels cas, le professionnel fournit une explication claire et spécifique au consommateur sur les raisons pour lesquelles le blocage, la limitation d'accès ou la redirection sont nécessaires à des fins de mise en conformité.
Exposé Sommaire :
Le règlement européen prévoit que, lorsque la restriction est justifiée par une disposition légale, le professionnel doit l’expliquer clairement et de façon spécifique au consommateur. Cet amendement aligne le dispositif national avec le règlement européen sur ce point, au bénéfice du consommateur.
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