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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 22 juin 2020 par : M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.
Projet de loi N° 314 (2019-2020) portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne en matière économique et financière
Avant l'article 22
Avantl'article 22
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre VII bis - Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification
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