Amendement N° COM-1 (Adopté)

Le présent amendement vise à mieux préciser les conditions d'application des dispositions protectrices du droit du travail telles que définies à l'article 1er. Le statut s'appliquerait au cas où les enfants travailleraient pour une personne que l'on peut considérer comme étant un "employeur", ce qui englobe les parents dont l'activité principale consiste à diffuser des vidéos de leurs enfants. Cette définition permet ainsi de bien marquer l'appartenance au monde du travail de ces mineurs, ce qui facilite la distinction avec le statut "semi professionnel" de l'article 3.