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Amendement N° COM-11 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Statut de citoyen sauveteur

Déposé le 15 juin 2020 par : M. Hugonet, rapporteur.

Photo de Jean-Raymond Hugonet 

Proposition de loi N° 317 (2019-2020) adoptée par l’Assemblée nationale visant à encadrer l’ exploitation commerciale de l’ image d’ enfants de moins de seize ans, sur les plateformes en ligne visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Article 3

Alinéa 1

Avant le signe :

:

Insérer les mots :

par les représentants légaux

Exposé Sommaire :

Le présent amendement précise l’identité des personnes sur lesquelles repose l’obligation de déclaration auprès de l’autorité compétente en cas de dépassement de l’un des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat, en l'occurrence, les représentants légaux du mineur.

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