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Amendement N° COM-12 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Statut de citoyen sauveteur

Déposé le 15 juin 2020 par : M. Hugonet, rapporteur.

Photo de Jean-Raymond Hugonet 

Proposition de loi N° 317 (2019-2020) adoptée par l’Assemblée nationale visant à encadrer l’ exploitation commerciale de l’ image d’ enfants de moins de seize ans, sur les plateformes en ligne visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Article 3

Alinéa 1

I. Remplacer les mots :

Hors du cas mentionné au 5° de

Par les mots :

Hors des cas mentionnés à

II. Après les mots :

seize ans

Remplacer le mot :

par

par le mot :

sur

III. Remplacer les mots :

l'objet

Par les mots :

le sujet

Exposé Sommaire :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

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