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Amendement N° COM-3 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Statut de citoyen sauveteur

Déposé le 15 juin 2020 par : M. Hugonet, rapporteur.

Photo de Jean-Raymond Hugonet 

Proposition de loi N° 317 (2019-2020) adoptée par l’Assemblée nationale visant à encadrer l’ exploitation commerciale de l’ image d’ enfants de moins de seize ans, sur les plateformes en ligne visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Article 1er

Alinéa 13

Remplacer les références :

L. 7124-3-1 et L. 7124-4

Par les références :

L. 7124-4 et L. 7124-4-1

Exposé Sommaire :

Le présent amendement tire des conséquences rédactionnelles de l’amendement n° 2.

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