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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Statut de citoyen sauveteur
Déposé le 15 juin 2020 par : M. Hugonet, rapporteur.
Alinéa 18
rédiger ainsi cet alinéa
b) A la fin, les mots : « de l'agence de mannequin qui emploie l'enfant » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 7124-5 »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est rédactionnel.
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