Amendement N° COM-9 (Adopté)

Le présent amendement de précision a pour objet d’ajouter une référence explicite à l’agrément préalable prévu par l’article L. 7124-4-1 du code du travail, introduit à l'article 1 de la présente proposition de loi, ainsi que l'obligation de déclaration dans le cas "semi professionnel" prévu à l'article 3 de la présente proposition. Le pouvoir d'appréciation du juge est donc élargi à l'ensemble des configurations possibles.