Amendement N° 28 (Retiré avant séance)

Par souci de visibilité, cet article concernant le fonds interprofessionnel d’accès au droit et à la justice n’a pas sa place au sein de ce texte. Malgré la réécriture du rapporteur tendant à rendre le dispositif acceptable, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il apparaît cavalier de tirer les conclusions de décisions du Conseil constitutionnel sous cette forme, d’autant plus par voie d’ordonnance.