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Amendement N° 3 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 25 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 48 )
Déposé le 21 février 2020 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 2 à 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale, créée par le présent article.
En effet, ils estiment que l’instauration d’une telle procédure, à l’image de la convention prévue en matière fiscale, crée une justice d’exception pour les délits environnementaux en libérant les principaux pollueurs d’un procès en bonne et due forme.
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