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Amendement N° 6 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 25 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 février 2020 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La même personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus au code de l’environnement ainsi que pour des infractions connexes, à l’exclusion des crimes et délits contre les personnes prévus au livre II du code pénal, ayant déjà conclu deux conventions judiciaires d’intérêt public ne peut plus y avoir recours. En cas de nouvelle infraction, un passage en audience a lieu dans le cadre de poursuites pénales classiques. » ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit avec cet amendement de limiter le nombre de recours aux CJIP en matière environnementale à deux recours, à la suite desquels des poursuites classiques seront engagées. La tentation pourrait être grande, notamment pour les personnes morales aux capacités financières importantes d’abuser de ces transactions en se payant un « droit à polluer » à moindres frais.
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