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Amendement N° 14 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 29 février 2020 par : Mme Deroche.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 78 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier d’état civil transmet à la caisse d’allocations familiales territorialement compétente une copie de l’acte de décès de tout mineur ou à charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
L’accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès.
Cet amendement vise la transmission automatique de l'avis de décès d'un enfant mineur aux services d'action sociale des caisses d'allocations familiales. Cette obligation de transmission faciliterait les démarches des familles, durement éprouvées par le deuil d'un enfant et permettrait un meilleur accompagnement par les services des caisses d'allocations familiales.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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