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Amendement N° 3 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : 12 )

Déposé le 28 février 2020 par : Mme Di Folco.

Photo de Catherine Di Folco 

Texte de la commission N° 350 (2019-2020) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’ un enfant visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur

Article 1er bis

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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