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Amendement N° 149 rectifié (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Discuté en séance le 5 mars 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 mars 2020 par : MM. Dantec, Labbé, Gold, Jeansannetas.
Alinéas 5, 10 et 16
Après les mots :
salubrité publiques
insérer les mots :
, de la protection de l’environnement,
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Il vise à intégrer la protection de l’environnement parmi les motifs écartant l’application des mesures proposées par l’article 21 du projet de loi (délais supplémentaires de mise en conformité pour les installations en cours d’instruction et dispense d’application de nouvelles prescriptions affectant le gros œuvre). Pour rappel, ces installations sont classées pour la protection de l'environnement, ses atteintes pouvant être complexes à réparer voir irréversibles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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