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Amendement N° 165 3ème rectif. (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 mars 2020 par : Mme Di Folco, M. Rapin, Mmes Troendlé, Lamure, MM. Piednoir, Grand, Brisson, Mme Noël, M. Calvet, Mme Deromedi, MM. Laménie, Bonhomme, Lefèvre, Houpert, Darnaud, Genest.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 6223-5 du code de la santé publique, après les mots : « biologiste médical, » sont insérés les mots : « ou de médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination des articles L. 6213-9, L. 6213-10 et L. 6223-5 du code de la santé publique reprend une partie des préconisations émises par l’Autorité de la concurrence dans son avis n° 19-A-08 du 4 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée : coordonner des dispositions législatives dont une interprétation est préjudiciable aux acteurs nationaux et renforcer les dispositions nécessaires à la protection de la santé publique.
Les articles L. 6213-9 et L. 6213-10 du dit code permettent à un médecin spécialiste en anatomie et cytologie pathologiques d’être coresponsable d’un laboratoire de biologie médicale où il exerce, lorsque la structure juridique permet l'existence de plusieurs représentants légaux. Mais l’article L.6223-5 du même code ne semble pas lui permettre de détenir directement ou indirectement une fraction du capital social d’une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé.
Cette coordination répond aux impératifs d’accélération et de simplification de l’action publique du présent projet de loi. Par ailleurs, elle s’inscrit dans le troisième engagement prioritaire du gouvernement à la suite du grand débat national : "en matière de santé, renforcer les coopérations interdisciplinaires rend les démarches des patients plus efficaces et plus rapides".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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