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Amendement N° 18 (Irrecevable)
Accélération et simplification de l'action publique
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 28 février 2020 par : Mme Nathalie Goulet.
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114-12-1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 114-12-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « un système d’information commun » sont remplacés par les mots : « les échanges d’informations et données du répertoire mentionné à l’article L. 114-12-1 communes » ;
b) Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au même article ».
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2021.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à fusionner certains répertoires de façon à rendre le contrôle et le suivi plus aisés
1. prévoir la fusion du répertoire national des bénéficiaires pour la branche famille (créé en application de l’article L. 114-2-2 du code de la sécurité sociale), et du répertoire national commun de la protection sociale, prévu à l’article L. 114-12-1
2. s’assurer que ce nouveau répertoire recouvre et recouvrira l’ensemble des prestations existantes.
Cet amendement propose donc une mesure de simplification l'action publique.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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