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Sous-Amendement N° 195 à l'amendement N° 35 (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mars 2020 par : Mme Morhet-Richaud, au nom de la Cs Asap.
Amendement n° 35, alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
de la promulgation de la présente loi
par les mots :
du 1erjanvier 2021
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet d'adapter la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, en prévoyant une date d'application à compter du 1er janvier 2021, de manière à éviter tout effet rétroactif sur les contrats en cours et à conserver un parallélisme avec la prorogation prévue à l'article 44.
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