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Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 3 mars 2020 par : M. Requier, Mme Maryse Carrère, M. Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Roux, Vall.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 510-1 du code de la mutualité est supprimé.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 2 de l’article L. 510-1 du code de la mutualité dispose que « le ministre chargé de la mutualité exerce le contrôle des mutuelles et les unions régies par le livre III du code de la mutualité ».
En pratique, ce contrôle n’est pas réalisé par le Gouvernement, ces organismes de droit privé n’exerçant pas en principe de mission de service public et cette disposition législative ne lui conférant aucun pouvoir de sanction ou d’injonction.
Il convient donc de supprimer cet alinéa, comme le préconisait le rapport de l’IGAS n°2013-123R de mai 2014.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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