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Amendement N° 27 2ème rectif. (Rejeté)
Accélération et simplification de l'action publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 3 mars 2020 par : Mme Catherine Fournier, M. Kern, Mme Guidez, MM. Canevet, Louault, Le Nay, Delcros, Mmes Férat, Billon, Gatel.
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
relatives à la mise en sécurité, ainsi que de la pertinence des mesures proposées
par le mot :
prescrites
b) Après le mot :
site
supprimer la fin de cette phrase.
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’inspecteur de l’environnement tient compte de cette attestation pour l’établissement du procès-verbal de réalisation des travaux.
3° Dernière phrase
Après le mot :
définit
insérer les mots :
les types d’installations mentionnées et
II. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
mise en sécurité
par le mot :
réhabilitation
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’inspecteur de l’environnement tient compte de cette attestation pour l’établissement du procès-verbal de réalisation des travaux.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction initiale, l’article 27 du présent projet de loi soumet à l’attestation d’une entreprise certifiée la pertinence des mesures de réhabilitation ainsi que la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité des sites.
Or, la pertinence des mesures ressort de la seule autorité compétente ayant autorisé le projet, ces mesures faisant l’objet d’une décision administrative. En aucun cas, les prescriptions de réhabilitation, ni même de mise en sécurité, doivent être transférées à une entreprise tierce, même certifiée, dont les actes sont insusceptibles de recours.
En outre, la mise en sécurité participant en tant que telle à la réhabilitation d’un site, il n’y a pas lieu de dissocier ces deux opérations.
Enfin, l’attestation de bonne exécution par une entreprise certifiée ou équivalente ne doit pas dispenser l’inspecteur de l’environnement d’établir le procès-verbal de réalisation de ces travaux ce qu’il est utile de préciser.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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