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Amendement N° 40 4ème rectif. (Retiré)
Accélération et simplification de l'action publique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 mars 2020 par : Mme Noël, MM. Bascher, Daniel Laurent, Lefèvre, Jean-Marc Boyer, Chatillon, Perrin, Raison, Mme Raimond-Pavero, M. Calvet, Mme Deromedi, M. Laménie, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bernard Fournier, Henri Leroy.
Alinéas 5 et 34
Remplacer les mots :
Sur support papier ou tout autre support durable
par les mots :
sur l’avis d’échéance de l’assurance
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le présent article prévoit une information annuelle à l’assuré par l’assureur de son droit de résiliation sur support papier ou tout autre support durable. Sans être encadré formellement, ce dispositif pourrait s’avérer inefficace.
En effet, les pratiques des assureurs pourraient être divergentes et nuire à l’accessibilité de l’information pour les assurés.
En conséquence, il est proposé que cette information soit délivrée sur l’avis d’échéance de l’assurance. Adressé annuellement, ce document apparaît pertinent dans la mesure où il mentionne, d’ores et déjà, le montant de la prime payé par l’assuré ainsi que les échéances des futurs paiements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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