Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 96 rectifié (Rejeté)
Accélération et simplification de l'action publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 mars 2020 par : Mme Costes, MM. Collin, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux.
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
et treizième
III. – Alinéas 9 et 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d'agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d'eaux destinées à la consommation humaine du ministre de la santé au directeur général de l'Agence nationale sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), celle-ci étant chargée d'instruire les dossiers d'agrément.
Or le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine relève de la compétence de l’État. Il convient de maintenir le droit en vigueur en la matière afin de prévenir les situations de conflits d’intérêts.
C’est la raison pour laquelle les responsables des laboratoires concernés demandent que la gestion du contrôle sanitaire officiel demeure du ressort de l’État.
Tel est l’objet de cet amendement, proposé par ADF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.