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Amendement N° 1 rectifié (Retiré)
Français établis hors de france
Discuté en séance le 19 mai 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 mai 2020 par : Mme Nathalie Goulet, M. Cadic.
Texte de la commission N° 365 (2019-2020) sur la proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le bénéfice du statut de « Français établis hors de France » implique l'inscription obligatoire au registre des Français établis hors de France tenu par le chef de poste consulaire territorialement compétent.
Exposé Sommaire :
L'inscription des Français établis hors de France au registre des Français établis hors de France est jusqu'à maintenant facultative.
Leur nombre varie du simple au double si l'on compare les inscrits 1, 78 millions à la population revendiquée "sans doute plus de 2, 5 millions" d'après la rapporteure
La présente proposition de loi vise à accorder à nos concitoyens établis hors de France des des dispositifs dérogatoires notamment sociaux, fiscaux et à ajuster les moyens (par exemple au niveau de l'enseignement) à leurs besoins, il est donc nécessaire que la loi en donne une définition plus précise .
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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