Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 12 2ème rectif. (Retiré)
Français établis hors de france
( amendement identique : )
Déposé le 19 mai 2020 par : Mme Garriaud-Maylam, MM. Frassa, Regnard, Mme Renaud-Garabedian, M. Le Gleut, Mme Deromedi.
Texte de la commission N° 365 (2019-2020) sur la proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Avant l'article 31
Avantl'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai minimum est de quatre mois lorsque la personne relève du 2° du I, que la moyenne quotidienne de son solde créditeur au cours des six derniers mois ne dépasse pas deux fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail et que l’établissement de crédit a été désigné en application du III. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
A supposer que, par extraordinaire, l’amendement présenté afin d’exiger un préavis de quatre mois pour clore le compte d’un expatrié à l’étranger soit rejeté, il conviendrait à tout le moins que soit pris en considération la situation des personnes à faibles ressources.
Chacun sait que ce sont les « petits » comptes qui sont le plus susceptibles d’être clos à l’initiative des banques (sauf présomption de fraude) et que ce sont aussi les personnes aux ressources modiques qui ont le plus de difficultés à en ouvrir un.
Le présent amendement porte donc de deux à quatre mois la durée du préavis de résiliation d’un compte d’un Français de l’étranger à l’initiative de l’établissement de crédit lorsque ce compte est le seul qu’il détient et que son solde positif moyen par jour n’a pas dépassé deux SMIC mensuels au cours des six derniers mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.