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Amendement N° 14 4ème rectif. (Adopté)
Français établis hors de france
Discuté en séance le 19 mai 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 19 mai 2020 par : MM. Le Gleut, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard.
Texte de la commission N° 365 (2019-2020) sur la proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Après l'article 17
A. – Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1eraoût 2003 pour l’initiative économique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D’un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger et d’un conseiller consulaire, non membre de ladite assemblée ; ».
II. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 452-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration comprend également deux conseillers consulaires non membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, nommés sur proposition de cette dernière. »
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Représentation des Français de l’étranger dans les instances administratives
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer ou renforcer la représentation des élus des Français de l'étranger dans les conseils d'administration de Business France et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
En premier lieu, il adapte la gouvernance de Business France en incluant, au sein de son conseil d’administration, un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et un conseiller consulaire. Cette agence qui remplit une mission indispensable pour la présence française à l’étranger, est chargée d’aider au développement international des entreprises françaises et de leurs exportations, d’informer et d’accompagner les investisseurs étrangers en France, de promouvoir l’attractivité et l’image économique de la France et, enfin, de gérer et développer le volontariat international en entreprises (VIE). Le conseil d’administration de Business France est aujourd’hui composé d’un député, d’un sénateur, de représentants de l’État, de représentants des régions, de représentants des organisations professionnelles et des réseaux consulaires, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel. L’expérience des élus consulaires des Français de l’étranger serait particulièrement enrichissante pour Business France. Ces élus bénéficient, en effet, d’une connaissance du terrain et des rouages politiques et sociaux du tissu économique de leur pays de résidence.
En deuxième lieu, il propose d'ajouter deux membres au conseil d'administration de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger (AEFE), conseillers consulaires, non membres de l’Assemblée des Français de l’étranger mais désignés sur proposition de cette dernière. Les élus des Français de l'étranger sont extrêmement impliqués dans la défense de l'enseignement français de l'étranger, ils ont une connaissance du terrain et des problématiques irremplaçables et le renforcement de leur présence au sein du conseil d'administration de l'Agence serait un réel apport.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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