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Amendement N° 30 rectifié (Rejeté)
Français établis hors de france
Discuté en séance le 19 mai 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mai 2020 par : Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Imbert, Noël, MM. Raison, Lefèvre, Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme, Mmes Thomas, Chain-Larché.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de calcul des indemnités des conseillers consulaires. Il considère la possibilité de prendre en compte la taille géographique de la circonscription consulaire, l’importance de la communauté française y résidant et sa répartition sur le territoire dans la fixation des indemnités.
Exposé Sommaire :
Les conseillers consulaires sont les élus locaux des Français de l’étranger et perçoivent à ce titre des indemnités, calculées sur la base d’une indemnité mensuelle de référence d’un conseiller municipal d’une ville de moins de 100.000 habitants majorée au titre de l’expatriation, à laquelle s’applique un indice de base – dit indice Mercer – permettant de tenir compte des disparités du coût de la vie dans les différents pays.
Ce calcul ne prend aucunement en compte la dimension de la circonscription que les conseillers consulaires ont à couvrir – parfois, plusieurs pays – ni la taille de la communauté française qu’ils ont à représenter, ce qui crée des inégalités entre élus et nuit souvent au bon exercice de leur mandat. L’objet de cet amendement est précisément de demander un rapport au Gouvernement sur ce sujet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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