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Amendement N° 4 2ème rectif. (Adopté)
Français établis hors de france
Discuté en séance le 19 mai 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 19 mai 2020 par : MM. Frassa, Le Gleut, del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard, Mme Deromedi.
Texte de la commission N° 365 (2019-2020) sur la proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Après l'article 17 bis
I. – Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « et est mise jour au moins une fois par semaine » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et est publiée sur le site internet des ambassades et des postes consulaires ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Garanties accordées pendant l’état d’urgence sanitaire
Exposé Sommaire :
La loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire a créé un nouveau dispositif de quarantaine pour les personnes arrivant en France et « ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection ».
Cette quarantaine peut durer jusqu’à un mois, même pour les personnes ne présentant aucun symptôme. Elle constitue une source d’inquiétude pour les Français de l’étranger, dont certains souhaitent revenir sur le territoire national après plusieurs semaines de confinement dans un pays étranger, dont certains déplorent bien moins de cas et de décès que la France.
La situation est particulièrement problématique en dehors de l’espace Schengen et de l’Union européenne, alors que de nombreux pays ont mis en œuvre des mesures de confinement encore plus strictes qu’en France (Israël, Vietnam, etc.).
Face à ces incertitudes, cet amendement propose de rendre la procédure plus transparente en prévoyant que :
le ministre de la santé actualise chaque semaine la liste des pays situés dans une « zone de circulation de l’infection », afin de s’adapter le plus rapidement possible à l’évolution de la situation sanitaire et des mesures de déconfinement ;
cette liste soit publiée sur le site internet des ambassades et des postes consulaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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